Droit des successions

La réserve héréditaire et la quotité disponible

 – Succession ouvertes à partir du 1^er janvier 2007.

Que peut-on donner de son vivant ou léguer à son décès ?

La réserve restreint votre liberté, aussi vous ne pouvez pas donner tous vos biens par donation ou par testament

Si vous avez des enfants ou des petits-enfants, arrières-petits enfants etc, vivants à votre décès, et à défaut de descendant, si vous laisser un conjoint survivant, la loi limite la possibilité de consentir des donations et des legs.

L’article 912 al 1er nouveau du Code civil en donne la définition « la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charge à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils acceptent.

La quotité disponible est déterminée par référence à la réserve dont elle est le complément « la quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservé par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités » art. 912 al 2 du code civil. La quotité disponible est donc la fraction des biens qu’une personne peut donner ou léguer.

La loi du 23 juin 2006 a supprimé pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007 la réserve de tous les ascendants (père, mère, grand père, grand-mère, etc.). L’ancien article 914 du Code civil a donc été abrogé.

En contre partie a été créé un « droit de retour légal » art 738-2 du code civil qui donne la possibilité aux père et (ou) mère d’exercer un droit de retour sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation, dans la limite des quotes-parts fixées à l’article 738 al 1 du code civil, qui s’impute en priorité sur leurs droits successoraux.

L’ancien article 914 (successions ouvertes avant le 1er janvier 2007) fixait la quotité disponible à la moitié des biens si, à défaut d’enfant, le défunt laissait un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes, paternelle et maternelle et les trois quarts s’il ne laissait d’ascendant que dans une ligne.

En présence de collatéraux privilégiés, les ascendants ordinaires étaient écartés aussi ne venant pas à la succession ils n’avaient pas droit à leur réserve.

Qui sont les réservataires pour les successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2007 ?

1. Les descendants (art. 913 Code civil)
2. Le conjoint survivant (à défaut de descendants – art. 914-1)

QUOTITE DISPONIBLE "ORDINAIRE"

(2) Absence de postérité (enfants et descendants)

LA QUOTITE DISPONIBLE SPECIALE ENTRE EPOUX

La fraction de succession pouvant être librement attribuée au conjoint dépend également des héritiers réservataires, qu'ils soient vivants ou représentés, en présence lors du décès. Art. 1094 du code civil.

Lexique :

Conjoint survivant : Ne concerne que les personnes mariées.

Défunt ou de cujus : Personne décédée dont on règle la succession.

Quotité disponible : Part des biens successoraux qui n'est pas réservée à une catégorie d'héritiers par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. Elle varie par exemple en fonction du nombre d'enfants laissés par le défunt : la moitié en présence d'un enfant, le tiers en présence de deux enfants et un quart au-delà.

Réserve héréditaire  : Part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.