Les reconnaissances d’enfants issus de parents non mariés – La filiation paternelle
Depuis la réforme de la filiation, si les parents ne sont pas mariés, la filiation va s'établir de manière différente à l'égard de la mère et du père.
La filiation maternelle est établie dès que le nom de la mère est mentionné dans le corps de l'acte de naissance. Aussi la mère célibataire n'a plus de démarche particulière à accomplir pour établir la filiation à l'égard de ses enfants. En effet le nouvel article 311-25 du Code civil a posé en règle de principe que la désignation de la mère dans l'acte de naissance suffit à établir la filiation à son égard sans distinction que l'enfant soit né hors mariage ou né dans les liens du mariage.
Cependant, la réforme n'a pas modifié l'établissement de la filiation paternelle hors mariage ; Le père reste tenu d'une démarche volontaire pour reconnaître son enfant et ainsi établir la filiation. L'objet de l'acte de reconnaissance est d'établir la filiation.
La reconnaissance par le père peut être effectuée, à savoir :
- Avant la naissance, dans n'importe quelle Mairie
- Au moment de la déclaration de la naissance, c'est-à-dire dans les trois jours à partir de la naissance, auprès de la mairie du lieu de naissance
- Après la naissance
- auprès de n'importe quelle Mairie
- ou devant un notaire (art. 62 et 316 Code Civil)
A noter :
L'acte de reconnaissance doit être obligatoirement authentique (reçu par un officier de l'état civil ou par un notaire).
Le père doit agir lui-même ou être représenté par un mandataire détenteur d'une procuration authentique (reçu par un notaire).
Une reconnaissance dans un testament olographe, c'est-à-dire un testament daté, écrit de la main du testateur et signé par lui seul, n'est pas valable.
Il n'existe aucun délai pour la recevabilité de la reconnaissance.
En présence d'une filiation déjà établie par une personne du même sexe, il conviendra de saisir la justice pour faire annuler ledit lien de filiation pour qu'une nouvelle reconnaissance soit effective.
Après l'établissement du second lien de filiation par le père, le changement de nom après la déclaration de naissance est possible. Les parents pourront, par déclaration conjointe devant l'officier d'état civil, soit substituer le nom de famille de la mère à celui du père, soit accoler leurs deux noms (art. 311-23, al. 2 Code Civil).