SUCCESSION PIECES A FOURNIR

PERSONNE DECEDEE

       Extrait d’acte de naissance – Parau fanauraa

       Extrait d’acte de mariage – Parau faaipoiporaa

       Extrait d’acte de décès – Parau poheraa

       Livret de famille de la personne décédée (si plusieurs livrets, les fournir tous)

       Fiche généalogique de la personne décédée à demander auprès de la D.A.F (Direction des Affaires Foncières – Immeuble Te Fenua) (si lé défunt laisse des héritiers issus de plusieurs lits : 1 fiche généalogique par lit + 1 au nom du défunt seul)

       Copie du contrat de mariage de la personne décédée, ou de son contrat de PACS ou de son jugement de divorce

       Copie de la donation entre époux

       Testament

CONJOINT

       Extrait d’acte de naissance – Parau fanauraa

       Extrait d’acte de décès – Parau poheraa

HERITIERS

       Extrait d’acte de naissance – Parau fanauraa

       Extrait d’acte de mariage – Parau faaipoiporaa

       Extrait d’acte de décès – Parau poheraa

       Si prédécès d’un héritier : copie de son acte de notoriété ou à défaut de son livret de famille et/ou fiche généalogique de la DAF

       Adresse et profession de tous les héritiers

DIVERS

        RIB du conjoint survivant et de tous les héritiers

       Références des comptes bancaires détenus par le défunt

       Titre de propriété des biens immobiliers

       Carte grise du ou des véhicules automobiles

       Donations antérieures effectuées par la personne décédée (date, montant, bénéficiaire)

Prévoir le versement d’une provision de 10.000 F CFP à l’ordre de l’office notarial lors du premier rendez-vous, à l’effet de couvrir les frais des premières pièces demandées