Réforme de la filiation
Ratification de l'ordonnance portant réforme de la filiation
La loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation apporte des modifications, à savoir l'ABROGATION de la disposition transitoire qui limitait le bénéficie de la déclaration de changement de nom devant l'officier de l'état civil aux seuls enfants nés depuis le 1er janvier 2005 (abrogation du 5° du II de l'article 20 de l'ordonnance).
Depuis le 1er juillet 2006, le mariage des parents n'a plus pour effet de légitimer les enfants nés avant la célébration de l'union et ce quelle que soit la date de naissance des enfants, par ailleurs l'application de la disposition transitoire engendrait des problèmes quant à la transmission du nom aux enfants nés antérieurement au 1er janvier 2005.
Comme suite aux problèmes rencontrés, après la réforme de 2005, la loi du 16 janvier 2009, vient à modifier et à abroger des dispositions notamment au niveau de la transmission du nom.
"Désormais, en cas de reconnaissance tardive par le père, les parents qui veulent substituer le nom de famille du père à celui de la mère le peuvent." (Source : site premier ministre)
Article 311-23 NOUVEAU du Code civil
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
Les anciennes dispositions de l'article 311-23 alinéa 2
Il résultait des anciennes dispositions que les parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2005, dont le second lien de filiation avait été établi après la déclaration de naissance, ne pouvaient plus effectuer de déclaration conjointe en substitution du nom du père devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.
En conséquence, à compter du 1er juillet 2006, les parents ne pouvaient plus choisir de substituer le nom du père. Seul un motif légitime au sens de l'article 61 du code civil permettait de former une demande de changement de nom auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la justice.
Sont exclus de ce dispositif les enfants dont le double lien de filiation était établi.
L'enfant doit être mineur à la date de la déclaration conjointe. Son consentement personnel est nécessaire s'il a treize ans révolus à cette date.
Le choix des parents est libre en l'absence d'autres enfants.
Par contre, en présence d'une fratrie, le choix n'est pas libre s'il a déjà été fait application des dispositions des articles 311-21 ou 311-23 alinéa 2 au profit d'un autre enfant.
Dans tous les cas, la déclaration de changement de nom n'est pas recevable s'il a été fait application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille.
Textes :
- l'ordonnance n°759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- La loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)
Communiqué - Premier Ministre
http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/famille_1056/loi_reformant_filiation_62304.html
Dossier - Assemblée nationale - Ratification 2009
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/ratification_ordonnance_2005_759.asp