La lettre des notaires

« Le régime hypothécaire de la Polynésie française »

En Polynésie Française, en raison de l’inachèvement du cadastre de la totalité du Territoire, c’est le régime antérieur au décret de 1955 qui demeure. C’était ce système qui était appliqué en Métropole avant le décret du 4 Janvier 1955.

TEXTES

Ce système dit du « régime hypothécaire » est basé sur les dispositions particulières en la matière du Code Civil de 1804, complétées par une loi du 23 mars 1855, un arrêté du 28 novembre 1867, rendant applicable une ordonnance du 22 novembre 1829, le sénatus consulte du 7 juillet 1956 ainsi qu’un décret-loi du 30 octobre 1935 sur la transcription en matière hypothécaire (rendu applicable par un décret du 30 décembre 1937).

Ces textes portent obligation de faire transcrire au bureau de la conservation des hypothèques tous les actes, translatifs ou déclaratifs, de propriété immobilière.

Par ailleurs, les privilèges, charges et hypothèques grevant les immeubles doivent faire l’objet d’une inscription à l’image de ce qui se fait en Métropole.

La particularité du système hypothécaire du Code Civil, applicable en Polynésie, est d’être basée uniquement sur l’identité de l’individu propriétaire. Il ne comporte par conséquent, qu’un fichier-répertoire des personnes de sorte que pour connaître la situation juridique exacte d’un immeuble, il faut en connaître, au préalable, le propriétaire.

Trois fichiers :

1°) Un fichier personnel : il s’agit d’un fichier alphabétique qui recense toutes les personnes qui ont été propriétaires, un jour, d’un droit immobilier.

2°) Le fichier dit de transcription

il s’agit d’un fichier alphabétique de chaque partie à un acte, créé en 1975.

Ladite fiche contient les informations suivantes : état civil complet, le volume et le numéro d’enliassement, la date de l’acte ainsi qu’un résumé dudit acte.

3°) Le fichier dit d’inscription

Il s’agit également d’un fichier alphabétique ; il donne comme information le volume et le numéro d’enliassement de l’acte constitutif de l’obligation et le nom du créancier inscrit.