Fiscalite successorale

Les droits d'enregistrement – Les règles de territorialité de l'impôt entre la France métropolitaine et la Polynésie française

La Polynésie française est une zone fiscalement autonome. Le pouvoir fiscal appartient à l'assemblée délibérante. Depuis la délibération n°94-141 AT du 2 décembre 1994 portant modification du régime des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il n'existe plus d'impôt sur les successions (droits d'enregistrement), en Polynésie française.

Peut-on résider en Polynésie française et être soumis à l'impôt successoral en métropole ou dans les DOM ?
Qu'elles sont les règles de territorialité entre la métropole et la Polynésie française dans le domaine de la fiscalité successorale ?

Sachez que si votre domicile fiscal est en Polynésie française vous êtes considéré comme un étranger fiscalement pour la France métropolitaine (et les DOM), et vous pouvez être redevable de l'impôt successoral métropolitain.
Par ailleurs, il n'existe aucune convention fiscale entre la France et la Polynésie française dans ce domaine.
Depuis le la loi de finances métropolitaine pour 1999, les règles de territorialité applicables aux mutations par décès gardent le critère principal du domicile du défunt, mais sont venus s'en ajouter d'autres.

Les règles de territorialité applicables aux mutations par décès prennent en compte les critères suivants :

Domicile du défunt en France
Domicile de l'héritier ou du légataire en France
Notion de « biens français » (détention directe ou indirecte).

Est donc pris en compte le domicile de la personne qui vient de décéder (le défunt), le domicile des héritiers ou des légataires et la situation géographique des biens.

C'est à la date du décès, qu'il faut se placer pour déterminer le domicile des personnes en cause (défunt, héritier et (ou) légataire).

Le domicile constitue le principal critère d'imposition : Le domicile à prendre en compte est celui qui est défini en matière d'impôt sur le revenu par l'article 4 B du CGI français.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes :

qui ont en France métropolitaine (ou dans un DOM) leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
qui ont en France métropolitaine (ou dans un DOM) une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
qui ont en France métropolitaine (ou dans un DOM) le centre de leurs intérêts économiques.

Ces trois critères sont indépendants, en conséquence un seul critère suffit.
Dans le cas où l'un des époux a son foyer en France métropolitaine, alors que l'autre exerce son activité professionnelle en Polynésie française et y réside principalement, les époux seront également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine (Cass. Com. 15 octobre 1996).

Attention, lorsque l'héritier ou le légataire a eu son domicile fiscal en France métropolitaine (ou DOM) pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, il sera soumis à l'impôt sur les successions métropolitain (article 750 ter, 3° CGI)

EXCEPTION :
TRAITEMENT D'UNE MALADIE en France métropolitaine. - Si le séjour d'un résident polynésien en métropole est motivé par le traitement d'une maladie ne pouvant pas être administré sur le territoire, le critère du principal séjour est inopérant (Cass. Com. 16 déc. 1997).

VOUS RESIDEZ EN POLYNESIE FRANÇAISE – Trois cas à distinguer :

1°) Vous héritez d'une personne qui avait son domicile fiscal en France métropolitaine. La succession sera redevable de l'impôt sur les successions sur tout le patrimoine transmis, c'est-à-dire sur les biens situés en métropole et hors métropole. En conséquence, même les biens situés en Polynésie française seront soumis à l'impôt sur les successions métropolitain (art. 750 ter, 1° CGI).

2°) Vous héritez d'une personne qui avait son domicile fiscal en Polynésie française, mais dans la succession certains biens sont situés en métropole.
Les droits d'enregistrement seront calculés uniquement sur les biens meubles et immeubles situés en métropole (art. 750 ter, 2°)
En conséquence si vous héritez d'un appartement ou d'une villa située en métropole vous serez redevable de l'impôt successoral métropolitain uniquement sur la valeur du bien métropolitain transmis.

3°) Un des héritiers ou un légataire a son domicile fiscal en métropole.
Si un des héritiers ou un légataire a son domicile fiscal en France métropolitaine, des droits d'enregistrement seront exigibles sur la part revenant à cet héritier (concerne tous les biens meubles et immeubles situés en métropole ou hors de la métropole, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient).

Au niveau du passif successoral :

Il est à noter que si le défunt avait son domicile en Polynésie française et des héritiers ont leur domicile en France métropolitaine, la déduction du passif successoral est en proportion de la valeur des biens reçus par chacun des héritiers résidant en métropole par rapport à l'actif brut de succession.
Par contre, si le défunt et tous les héritiers ont leur domicile en Polynésie française, seul le passif grevant les biens situés en France métropolitaine est admis en réduction.